1. Objet et Portée du Service
Dayshift fournit une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) intégrant des technologies de traitement de données et d'intelligence artificielle B2B.
Les présentes CGU/CGV prévalent sur tout autre document commercial ou condition d'achat du Client, sauf accord écrit et signé par un représentant légal de Dayshift.
2. Accès au Service, Compte et Sécurité
- Création de Compte : L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client garantit la véracité des informations fournies (adresse e-mail professionnelle, identité de l'entreprise).
- Confidentialité des Identifiants : Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de toute activité effectuée depuis ses accès. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée immédiatement à security@dayshift.fr.
- Prérequis Techniques : L'accès au Service nécessite une connexion Internet haut débit et un navigateur web à jour (Chrome, Edge, Firefox, Safari).
3. Propriété Intellectuelle, Données et RGPD
3.1. Propriété de la Plateforme Dayshift
Dayshift conserve la propriété exclusive de la plateforme SaaS, des logiciels, codes sources, interfaces, algorithmes, marques, logos et de l'ensemble de la documentation associée. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé au profit du Client, à l'exception d'un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et temporaire pour la durée de l'abonnement.
3.2. Propriété des Données et Contenus du Client
Le Client demeure le propriétaire exclusif de l'intégralité des données, fichiers, documents, prompts et informations qu'il importe ou génère sur la plateforme (« Données Client »).
Dayshift s'interdit d'utiliser, reproduire ou exploiter les Données Client pour toute autre finalité que le strict fonctionnement du Service commandé par le Client.
3.3. Traitement des Données à Caractère Personnel (DPA / RGPD)
Dayshift s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). Les données transmises ne sont en aucun cas revendues ni utilisées pour l'entraînement de modèles d'IA publics tiers sans le consentement explicite du Client.
4. Usage Autorisé, Anti-Abus et Sécurité IA
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière raisonnable et conforme aux lois en vigueur. Sont strictement interdits :
- Le reverse-engineering, la décompilation ou la tentative d'extraction du code source du Service.
- L'utilisation automatisée abusive (scraping non autorisé, attaques par déni de service / DDoS).
- Le détournement du Service pour générer, stocker ou diffuser du contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant ou malveillant.
- Utilisation des API/IA : toute tentative de contournement des garde-fous de sécurité (prompt injection, extraction de modèles tiers) entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
5. Tarifs, Facturation et Conditions Financières
- Abonnements : les tarifs applicables sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de la souscription ou sur le devis/bon de commande Enterprise. Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT).
- Facturation : les abonnements sont payables d'avance (mensuellement ou annuellement). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement automatique via notre prestataire sécurisé Stripe.
- Renouvellement et Résiliation : sauf résiliation effectuée depuis l'espace client avant la date d'échéance, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une durée équivalente.
6. Disponibilité du Service et SLA (Service Level Agreement)
- Engagement de Disponibilité : Dayshift s'efforce de maintenir un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,9 % SLA (hors fenêtres de maintenance programmées).
- Maintenance : les opérations de maintenance corrective ou évolutive sont effectuées autant que possible en dehors des heures ouvrées européennes.
- Force Majeure : Dayshift ne pourra être tenu responsable des pannes du réseau Internet mondial, des attaques DDoS massives ou des défaillances directes des fournisseurs d'infrastructure cloud tiers (AWS, Cloudflare).
7. Limitation de Responsabilité
- Obligation de Moyens : Dayshift est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service SaaS.
- Dommages Indirects : Dayshift ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, perte de chance).
- Plafond de Responsabilité : si la responsabilité de Dayshift devait être engagée au titre du contrat, le montant total des indemnités dues par Dayshift sera strictement plafonné aux montants effectivement payés par le Client au cours des plafond 12 mois précédant le fait générateur.
8. Références Commerciales
Sauf demande expresse formulée par écrit à contact@dayshift.fr, le Client autorise Dayshift à citer sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale sur son site web et ses supports de présentation.
9. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de Dayshift, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.